| Résumé |
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018. Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont : -les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ; -les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ; -le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement. |
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| Document Lié |
REGLEMENT COBAC R-201903 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION ET DE RECOUVREMENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
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