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REGLEMENT COBAC R-2019/03 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION ET DE RECOUVREMENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Résumé

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018. Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont : -les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ; -les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ; -le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement.

Rubrique
  1. Règlements COBAC
Thème
  1. Résolution
Date de validation
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
Document Lié REGLEMENT COBAC R-201903 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION ET DE RECOUVREMENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES PAR LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE - 751,93 Ko