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REGLEMENT N°01/18/CEMAC/UMAC/COBAC RELATIF AUX SANCTIONS PECUNIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES ASSUJETTIES A LA COBAC

Description

La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale peut prononcer, à la place ou en plus des sanctions disciplinaires visées à l'article 19 du Règlement 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté, une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes morales et physiques assujetties ayant enfreint la réglementation en vigueur.

Rubrique
  1. Règlements CEMAC
Thème
  1. Résolution
Date de validation
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
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