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REGLEMENT N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC RELATIF AUX SERVICES DE PAIEMENT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENRALE

Description

Le présent règlement fixe les conditions d’exercice et de contrôle des services de paiement dans la CEMAC.Il est applicable aux prestataires de services de paiement qui exercent dans la CEMAC, à leurs partenaires techniques et à leurs distributeurs.

Le présent règlement s’applique également aux commissaires aux comptes des prestataires de services de paiement. Sont exclues du champ d’application du présent règlement : -les opérations de paiement effectuées en espèces directement du payeur au bénéficiaire, sans l’intervention d’un intermédiaire ; -les opérations de paiement effectuées par la Banque Centrale, les Trésors publics et les services financiers de la Poste.

Rubrique
  1. Règlements CEMAC
Thème
Date de validation
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
Document Lié Règlement N°04-18-CEMAC UMAC COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC - 2.08 MB