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REGLEMENT COBAC R-2018/04 FIXANT LES MODALITES D’OBTENTION DE L’AGREMENT EN QUALITE D’ETABLISSEMENT DE CREDIT PAR LES FILIALES, OUVERTES SOUS LE REGIME DE L’AGREMENT UNIQUE, D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L’OBJET DE RETRAIT D’AGREMENT

Description

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 81 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément prudentiel.

Rubrique
  1. Règlements COBAC
Thème
  1. Résolution
Date de validation 1/16/18
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
Document Lié Règlement COBAC R-2018-04 relatif aux modalités d'obtention de l'agrément en qualité d'établissements de crédit d'une filiale ouverte sous le régime de l'agrément unique - 527.98 KB