Lien

REGLEMENT COBAC R-2018/05 PORTANT FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMPARTIMENTS BANCAIRE ET NON-BANCAIRE DU PATRIMOINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE MICROFINANCE EN LIQUIDATION

Résumé

Le présent règlement fixe la composition respective des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance prévus par l’article 96 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014.

Rubrique
  1. Règlements COBAC
Thème
  1. Résolution
Date de validation 16/01/18
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
Document Lié Règlement COBAC R-2018-05 relatif à la fixation des compartiments bancaire et non bancaire - 729,95 Ko