Réunie le 13 juillet 2022 en session ordinaire, la Commission Bancaire a pris acte de l'expiration du délai de la décision COBAC D-2020/104 du 30 juillet 2020 portant mesures d'adaptation de la réglementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC, prorogée au 30 juillet 2022.

En raison de l'expiration des décisions D-2020/104 et D-2021/302, la Commission Bancaire a décidé de la levée de ces mesures, y compris la disposition relative à l'interdiction des dividendes.

Afin d’endiguer la propagation du Covid-19, les Etats, la COBAC, à l’instar des autres superviseurs, a pris très tôt des mesures énergiques pour accompagner les établissements assujettis pendant cette période de crise sanitaire dans l’optique de contenir les risques et les effets induits par la pandémie.

L’objectif affiché de l’organe de supervision bancaire de la CEMAC, par la prise de ces mesures, est de permettre aux établissements de crédit et de microfinance de continuer à financer les économies de la CEMAC sans compromettre la pérennité de leur exploitation tout en préservant leur rentabilité.

Les différents réaménagements du cadre réglementaires, très appréciés par la profession bancaire et financière, ont expiré le 31 décembre 2021, puis prorogées au 30 juin 2022,  en raison du caractère incertain et non maîtrisé de l’environnement qui prévalent à l’heure actuelle. 

La Commission Bancaire arrête une fois par an la liste des établissements d'importance systémique en indiquant pour chaque établissement le niveau d'importance systémique.

Cette liste est arrêtée conformément aux critères et à la méthodologie d'identification fixés par le Règlement COBAC R-2018/03 relatif à l'identification et à la surveillance des établissements d'importance systémique dans la CEMAC.

Le présent rapport couvre les activités de la Commission Bancaire et de son Secrétariat Général ainsi que des établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC durant la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2018.

La COBAC est chargée, dans les conditions fixées par l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990, de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités nationales, par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), par la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) ou par elle-même et
qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. En particulier, la COBAC contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit, veille à la qualité de leur situation financière et assure le respect des règles déontologiques de la profession. Cette mission a été étendue en 2002 aux établissements de microfinance et en 2015 aux holdings financières qui sont des entreprises ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d’en
assurer l’unité de direction. En 2018, une nouvelle catégorie d’assujettis, dénommée établissement de paiement a été soumise à la supervision de la COBAC. Il en est de même pour les bureaux de change dont le contrôle a été dévolu à la COBAC dans le cadre de la réglementation des changes.