La présente Instruction fixe la méthodologie d'évaluation des critères d'identification des établissements d'importance systémique dans la CEMAC.

Le présent règlement fixe la composition respective des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance prévus par l’article 96 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 81 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément prudentiel.

Le présent règlement fixe les critères d’identification et les modalités de surveillance des établissements d’importance systémique dans la CEMAC. L’identification et la surveillance des établissements d’importance systémique dans la CEMAC ont pour objectifs : -de réduire les risques que font peser les difficultés de ces établissements sur la stabilité du système bancaire et financier ; -d’assurer la continuité de leur exploitation, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités de calcul des astreintes à appliquer à tout établissement assujetti qui n’a pas satisfait dans le délai imparti à une injonction qui lui a été adressée par la Commission Bancaire dans les conditions fixées par l’article 10 du même règlement.