Lien

CONVENTION CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE

Résumé

L’activité et le contrôle des établissements de crédit, tels que définis par la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire en Afrique Centrale, s’exercent dans les conditions fixées par le document annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.

Rubrique
  1. Conventions et traités
Thème
  1. Gouvernance
Date de validation 17/01/92
Département
  1. Etablissements de crédit
Session
Document Lié Conv 92-01-17 - 37,64 Ko