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GOUVERNANCE

REGLEMENT COBAC R-2019/01 RELATIF A L’AGREMENT ET AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Le présent règlement, pris en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC : -précise les conditions et les modalités d’agrément des prestataires de services de paiement ; -précise les conditions et modalités de modification de situation des prestataires de services de paiement ; -fixe la composition des dossiers de demande d’agrément des prestataires de services de paiement soumis à l’autorité monétaire ; -fixe la composition des dossiers soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des prestataires de services de paiement.

Conformément au règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, l’agrément et les modifications de situation des prestataires de services de paiement sont, sous réserves des dispositions du présent règlement, soumis notamment aux dispositions des textes suivants : -le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC R-2016/01 et le règlement COBAC R-2016/02, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement ; -le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC EMF R-2017/05 et le règlement COBAC EMF R-2017/08 pour les établissements de microfinance.

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REGLEMENT N°02/18/CEMAC/UMAC/CM PORTANT REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LA CEMAC

Le présent Règlement définit I'organisation ainsi que les conditions et modalités de réalisation des opérations de change dans les Etats membres de la CEMAC.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/09 RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, détermine les modalités de traitement et la composition des dossiers de demande d’autorisation préalable et de notification, soumis à l’autorité monétaire pour les modifications de situation des établissements de microfinance.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/05 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE, DE LEURS DIRIGEANTS ET DE LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes et la composition des dossiers de demande d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes soumis à l’Autorité monétaire, et précise les modalités de leur instruction.

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REGLEMENT COBAC EMF R-2017/04 RELATIF AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DANS LES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE

Le présent règlement a pour objet d’établir et d’asseoir les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance.

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