Le présent règlement, pris en application du règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC fixe, pour les établissements de paiement, les règles relatives : -aux exigences de capital social minimum ; -aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité, l’équilibre de leur situation financière et la pérennité de leurs activités ; -aux normes de protection des fonds de la clientèle ; -aux normes de supervision, de contrôle interne et de gestion des risques ; -au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables ; -à la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents que ces établissements sont tenus d’adresser à la Commission Bancaire. Conformément au règlement susvisé, les établissements de paiement sont soumis aux conditions d’exercice et de contrôle fixées pour les établissements financiers, sous réserves des dispositions du présent règlement.

La présente Décision précise les modalités d'application aux engagements portés par les établissements de crédit sur les Etats membres de la CEMAC, en application des articles 8 du règlement COBAC2010/01 et 11 règlement 2010/02

Le présent règlement fixe les modalités de détermination des fonds propres nets des établissements de crédit et de leur prise en compte dans le calcul des exigences en fonds propres.

La présente instruction définit les modalités de constitution du volant de conservation des fonds propres prévus à l’article 25 du règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit.

Ce règlement modifie l'article 25 du règlement COBAC R-2003/03 relatif à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres effectuées par les établissements de crédit.